Est-ce un crime d’être intoxiqué dans un véhicule stationné ?

Le simple fait d'être intoxiqué dans un véhicule stationné constitue un acte criminel, même si le véhicule n'est pas en mouvement. 

La loi considère que vous avez la garde ou le contrôle du véhicule si vous êtes au volant, même endormi et même si le moteur est éteint. De même, être dans le véhicule sans être au siège du conducteur peut également être considéré comme ayant la garde du véhicule, notamment si vous utilisez les accessoires du véhicule et si un risque potentiel d'accident existe. 

Les conséquences légales de cet acte sont sévères. Dès l'arrestation, votre permis de conduire peut être suspendu jusqu'à 90 jours, et dans certains cas, votre véhicule peut être saisi à vos frais pour une période de 30 à 90 jours. Vous serez emmené au poste de police pour fournir un échantillon d'haleine. 

En cas de condamnation, les peines peuvent inclure jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, une amende minimale de 1 000 $, la perte du permis de conduire pour 1 à 3 ans, et des conséquences plus graves si vous avez déjà été reconnu coupable d'une infraction similaire ou si votre taux d'alcoolémie était élevé. Cela peut aussi entraîner l'inscription à votre casier judiciaire.

Pour toute aide, consultez les avocats de Gauthier et Tousignant.

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